프랑스 헌법재판제도의 개혁과 한국 헌법재판의 비교

Les compétences du Conseil constitutionnel sont nombreuses et diverses comme l’'atteste le récapitulatif de ses décisions effectué chaque semestre par les cahiers du Conseil. Pas moins de vingt-deux rubriques différentes sont recensées, sans compter les nouveaux chefs de compétence qui seront concrétisés par les lois organiques consécutives à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : contrôle du respect par une proposition de loi soumise à référendum sur initiative conjointe d’'un cinquième de parlementaires et d’'un dixième d’'électeurs du respect des conditions posées par le troisième alinéa de l’'article 11 de la Constitution ; contrôle des conditions de dépôt des projets de loi prévu par le troisième alinéa de l’'article 39 ; institution de la question préjudicielle de constitutionnalité sur renvoi du Conseil d’'Etat ou de la Cour de cassation. La réevision constitutionnelle adoptéee le 23 juillet dernier est venue conforter cette place du Conseil constitutionnel. Pour ce qui est du Conseil constitutionnel elle témoigne de la confiance du Constituant dans notre justice constitutionnelle. Plusieurs dispositions nouvelles sont venues renforcer les attributions et le rôle du Conseil.