국토개발의 계약화에 대한 헌법적 접근

Au titre de l'expression de contractualisation territoriale, Etat fait des contrats pour le développement du territoire. Ce phénomène est la même dans deux pays, en France et en Corée. Cependant on ne peut pas trouver facilement une conséquence claire dans la quelle se trouve le fond constitutionnel concernant la contractualisation pour le développement du territoire. Puisque la loi a été moins utilise que des réglementaires pour l’aménagement du territoire. autrement dit, avant de la décentralisation, en France, même si l’Etat a utilisé l’outil contractuel sur la politique du développement du territoire, il a normalement manqué du fond législatif. Bien que beaucoup de contrats soient conclus par les lois concernant l’aménagement du territoire, ces dernières n’ont pas été tout examinées par le Conseil constitutionnel à cause de la question contractuel. Mais, on peut trouver la jurisprudence constitutionnelle qui respecte la liberté de contrat. Par conséquence, la contractualisation des territoires est au carrefour de la décentralisation territoriale et de la politique contractuelle et ces deux politiques s’inscrivent dans une logique libérale qui rompt avec une tradition étatique française. Le contrat est souvent présenté comme un moyen d’assurer l’égalité entre les personnes publiques. Il représente la meilleure garantie contre tout risque de prééminence d’une personne sur une autre, que ce soit l’Etat ou une collectivité territoriale plus importante sur des collectivités dont le territoire est plus petit. Mais le contrat peut entrer en conflit potentiel avec un principe qui a connu une lente émergence dans le droit des collectivités territoriales, celui de l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre. Le principe d’égalité entre les collectivités territoriales est sans doute ce qui permet de justifier l’interdiction de la tutelle entre elles.