프랑스법에서의 민사법인에 대한 규율 - 공익성이 인정된 사단 및 재단법인을 중심으로 -

Les méthodes de contrôles sur des groupements ou une masses de biens sont diverses selon les législations de chaque pays. Il sera toutefois nécessaire de remplir au moins certaines conditions prévues par les lois pour qu’une simple réunion des gens ou des biens puisse être devunue une personne morale. Ces conditions sont également différentes de l’un à l’autre selon les époques et les politiques de chaque pays envers les personnes morales. Aux termes de cette étude, on pourra constater les traits caractéristiques du droit français par rapport au droit coréen en matière de politique envers les personnes morales et leurs contrôles, comme suivants : l * Assistant professor, Kyung Hee University Law School. es fondations sont toujours des personnes morales reconues d’utilité publique ; il existe des obstacles pour les associations dans l’obtention des biens immobiliers ; toutes les personnes morales doivent observer le principe de “spécialité” pour que leurs capacités soient reconnues ; la capacité juridique est dans certaine mesure restreinte pour les personnes morales reconues d’utilité publique afin d’assurer l’utilité publique de celles-ci, etc. On pourra alors dire que le système français mérite, pour les juristes coréens, d’être pris comme une des références dans la recherche d’une direction vers laquelle doit s’orienter “la loi coréenne relative à la création et gestion des personnes morales reconues d’utilité publique”, qui nous paraît se composer simplement des dispositions concernant à la procédure de la création, plus sévères par comparaison au régime pour les autres personnes morales.