프랑스 꽁세이데타(Conseil d'Etat)의 기능과 역할

Le Conseil d’État est considéré comme la plume du gouvernement pour son rôle du conseil pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut participer au mécanisme de l'élaboration d'une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Cinq sections consultatives (la section de l'intérieur, des finances, des travaux publics, sociales et de l'administration) donnes des avis, chacune ayant un champ de compétence particulier. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations et cette fonction du sauvegarde des droits du citoyen est bien connue en Corée. Mais cette fonction de juger l'administration est distincte de la fonction de juridiction par le magistrat en statut independentat sous le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'exécution des fonctions de nature juridictionelle. Mais la statut constitutionelle de la justice administrative est reconnu par les principes fondamentaux reconnus apr les lois de la République selon le Conseil constitutionnel. Depuis le 1er mars 2010, il est possible que tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question préjudiciel de constitutionnalité par le Conseil d'Etat est grand changement pour les modalités d'articulaion du contrôle aprirori et du contrôle a posteriori. Enfin, le Conseil d'Etat jouet un rôle de coordinateur devant le conflit entre des normes communautaires et le droit interne par le développement du bon usage du renvoie préjudiciel par le Conseil d'Etat.