북한세법 연구 ―조세조약과 개성공업지구 세금규정을 중심으로―

La constitution de la Corée du Nord stipule la non-existence des impôts au sein de son territoire. Néanmoins, alors que la population et les entreprises d'origine nord-coréenne sont effectivement exemptes d'imposition, les individus et les entreprises de nationalité étrangère sont assujettis à l'impôt sur le revenu, la taxe sur la consommation, la taxe foncière, les impôts locaux et les droits de succession d'après “le droit fiscal sur les entreprises investies par les etrangers" et “le réglement sur la fiscalité de la région industrielle de Gaesong”. Mais affirmer que les impôts n'existent pas en Corée du Nord serait inexact. Les moyens de production de la République Populaire Démocratique de la Corée, d'après le caractère de son économie planifiée, ont pour propriétaire l'Etat et non des individus. De ce fait, une partie des profits de ces entreprises nationales est incluse dans le budget de l'Etat. En effet, les prix des produits que produisent ces entreprises comportent les taxes reversés à l'Etat, et par conséquent, les consommateurs peuvent en pratique être considérés comme soumis à l'imposititon. La Corée du Nord a établi des conventions fiscales pour éviter les doubles impositions, sur des bases similaires au modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, la Corée du Nord est, en réalité non pas un Etat de droit mais un Etat soumis au parti communiste―plus précisément par Jong-Il Kim. Ainsi les applications des lois peuvent être influencées, perturbées par les ordres provenant du dirigeant ou les indications du parti communiste. Par ailleurs, la perfectibilité du système de comptabilité pour la calculation des impôts la négligence du droit du contribuable ainsi que la discrimination entre les locaux et les étrangers au niveau de la taxation constituent de sérieuses obstacles à l'investissement en Corée du Nord.