실기주의 귀속에 관한 대법원판례

Selon l’expression des arrêts rendus en 1988, en 1995 et en 2010 par la Cour Suprême de la Corée, les nouvelles actions émises aux actionnaires avant l’inscription de la cession des actions anciennes au registre des transferts appartiennent définitivement au cédant sans distinction entre les circonstances très variées dans la cession d’anciennes actions et dans l’émission de nouvelles actions. Néanmoins la jurisprudence pourrait s’écarter de cette solution dans des circonstances modifiées dans l’avenir. L’arrêt de 1988 admet la prétention du cédant des anciennes actions qu’il a déjà cédées aux nouvelles actions émises aux titulaires de ces anciennes actions avant l’inscription au registre de cette cession, dans un cas où la relation de cause à effet est évidente entre l’enrichissement du cédant et l’appauvrissement du cessionnaire. D’ailleurs la Cour a pris cette décision quant au problème entre le cessionnaire et le créancier du cédant sur le fondement du droit applicable à la relation entre le cessionnaire et la société émettrice de l’action,en se dissociant des solutions qui prévalent dans les droits allemand, français, anglo-américain,japonais. Les arrêts rendus en 1995 et en 2010 concernent les cas particuliers de la cession bénévoles d’actions anciennes et le cédant n’encourt pas le reproche d’avoir doublé son avoir d’une part du prix intégral d’actions anciennes qu’il a cédées et d’autre part de nouvelles actions. Ne pourrions-nous pas espérer un arrêt qui admettrait la répétition de l’enrichissement sans cause d’actions nouvelles de l’émission gratuite au cédant qui a déjà reçu le prix intégral d’actions anciennes?