PACS(pacte civil de solidarité), 연대의무협약에 대한 연구: PACS 제정 후 십여 년이 지난 지금은?

Cet article est une étude sur le pacte civil de solidarité, c’est-à-dire, le PACS, qui a été introduit par la loi du 15 novembre 1999 en France. Il s’agit d’une nouvelle mesure d’alliance qui mène en pratique un succès considérable depuis plus de dix ans dans la société française en dépit des débats du début de cette nouvelle loi. Il y a eu deux poussées sociales pour l’aboutissement de l’institution du PACS : La première poussée sociale a été causée par le refus de la Cour de cassation qui a refusé d’appliquer les dispositions bénéficiant aux concubins pour des couples homosexuels ; La seconde poussée sociale est un mouvement des jeunes générations qui résistent des conceptions traditionnelles. Le caractère juridique du PACS se présentant comme la solution réelle à l’égard de telle polémique, s’exprime comme quasi-mariage, mini mariage, ou mariage light. Le PACS est une institution atténuant une logique d’indissolubilité du mariage, en même temps il est un contrat dont les dispositions générales s’appliquent aux conditions pour l’établissement, les effets personnels et patrimoniaux et la dissolution du PACS. Le PACS est un ‘pacte civil de solidarité’ entre deux personnes en tant que institution hybride qui se positionne entre le mariage et le contrat ou bien, celle-ci contenant des traits du mariage et du contrat. En 2008, moins de 10% des PACS concernait des couples homosexuels, et plus de 90% hétérosexuels et au 1er janvier 2010, un million de personnes étaient pacsées en France métropolitaine.