프랑스 民法上 受任人에 의한 相續財産의 管理 -死後對備委任(mandat à effet posthume)을 中心으로-

“Le mandat a effet posthume est l'une des innovations les plus remarquees, et aussi les plus controversees, que l'on doit a la reforme du 23 juin 2006. Il touche, non pas a la devolution mais a la transmission de la succession, non pas a l'acquisition des droits hereditaires mais a leur exercice. Plus precisement, il deroge au principe de la saisine…(M. Grimaldi).”Le mandat a effet posthume est definit dans l'article 812-11 du Code civil francais en ces termes: Toute personne peut donner a une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gerer, sous reserve des pouvoirs confies a l'executeur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'interet d'un ou de plusieurs heritiers identifies. Le mandataire exerce ses pouvoirs alors meme qu'il existe un mineur ou un majeur protege parmi les heritiers. Le mandat n'est valable que s'il est justifie par un interet serieux et legitime au regard de la personne de l'heritier ou du patrimoine successoral, precisement motive. Il est donne pour une duree qui ne peut exceder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par decision du juge, saisi par un heritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut etre donne pour une duree de cinq ans,prorogeable dans les memes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'age du ou des heritiers, ou de la necessite de gerer des biens professionnels. Il est donné et accepté en la forme authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifiéleur décision à l'autre partie. Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784. Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section. Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat. Le mandat prend fin par l'un des événements suivants: 1° L'arrivée du terme prévu; 2° La renonciation du mandataire; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission; 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume; 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale; 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat. Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres. La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont étéexcessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération. Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues. Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut,une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.