프랑스민법학 상의 ‘patrimoine’ 개념에 관한 고찰 – 법인격과 재산의 관계에서 본 학설사와 실정법-

Qu’il s’agisse des droits susceptibles d’être établis sur les choses (droitsréels) ou des droits d’une personne à l’égard d’une autre (droitspersonnels), les biens, que caractérise leur valeur économique, font partiedu patrimoine, car ce terme est maintenant devenu très polysémique. Ignorée ou, pour le moins, implicite dans le Code civil, la notion depatrimoine, inspirée par la doctrine de ZACHARIAE, a été mise enévidence et analysée par AUBRY et RAU, dans leur fameux Cours dedroits civil. On sait que, dans cette conception classique, le patrimoine estune universalité juridique constituée par l’ensemble des droits et obligationsd’une personne qui ont une valeur pécuniaire. Selon l’article 2092 ancien, devenu l’article 2284 du Code civil, lepatrimoine du débiteur constitue le gage général de ces créanciers. C’estcette conception traditionnele du patrimoine qu’a retenue l’avant-projet deréforme du droit des biens élaboré sous l’égide de l’Association HenriCapitant en 2008 dans sa proposition de nouvel article 519 du Code civilselon lequel «le patrimoine d’une personne est l’universalité de droitcomprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir,l’actif répondant du passif...». Le lien indissoluble entre le patrimoine et la personne constitue, dans laconception l’AUBRY et RAU, la source du droit français du patrimoine,selon lequel tout patrimoine appartient à une personne et toute personne aun patrimoine et un seul. Selon l’article 519 de l’avant-projet de réformedu droit des biens de 2008, «toute personne physique ou morale esttitulaire d’une patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul». Il s’agirait ainsi de reconnaître des «patrimoines d’affectation»caractérisés par une destination déterminée et, sans porter atteinte aurattachement de tout patrimoine à un titulaire, de renoncer au principe del’unité du patrimoine. La théorie du patrimoine d’affectation n’a toutefoisconnu pour l’instant que des traductions législatives imparfaites en droitpositif français. Confronté à des exigences économiques et sociales incompatibles avec leprincipe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine, le droit françaisconpemporain s’est orienté vers l’adoption de réformes législatives qui nesont toutfois que des succédanés de la théorie du patrimoine d’affectation. La loi du 11 juillet 1985 a permis la constitution d’une société par uneseule personne en consacrant l’entreprise unipersonnelle à responsabilitélimitée(EURL) et l’exploitation agricole à responsabilité limitée(EARL). La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée parcelle du 4 juillet 1990 définit la fondation comme l’acte par lequel une ouplusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocablede biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt généralet à but non lucratif. L’introduction en droit positif de la «fiducie», dotée de fonctions degestion de biens, de sûretés et de libéralités et consistant en uneconvention ayant pour objet un transfert de biens formant un «patrimoineséparé», distinct du patrimoine du fiduciaire, avec une mission de gestion,d’administration ou de disposition représente une étape décisive dans lesens d’une reconnaissance de patrimoines d’affectation en droit français.