프랑스 민법상 부동산 소유권의 대상

L'Avant-projet reprend ainsi dans un article 561 le coeur de l'actuelarticle 552 du Code civil(“La propriété du sol emporte la propriété dudessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes lesplantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établiesau titre “Des servitudes ou services fonciers"). et énonce que “Lapropriété du sol emporte, dans les limites posées par les lois et conventions,la propriété du dessus et du dessous. Volumétrie et superficie - L'Avant-projet ne se contente toutefois pasde prendre acte de ces sujétions d'intérêt général à la tridimensionnalité dela propriété immobilière : si ces restrictions peuvent être subies par lesparties, elles sont souvent voulues et recherchées par elles, d'où cetteréférence nouvelle aux “limites fixées parles lois et les conventions". Aux fins de clarification, le Groupe de travail propose en effet trèsfinement de distinguer (article 562 alinéa 1er: “Un fonds peut faire l’objetd’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de cefonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée. La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celle du dessouspropriété tréfoncière. Un fonds peut également, moyennant établissementd’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division spatiale portantcréation de volumes.") l'hypothèse dans laquelle le fonds ne fait l'objet qued'une seule division(par exemple, ce qui est au-dessus du sol et ce qui esten dessous du sol, le découpage de la propriété unique aboutissant à lacréation de deux propriétés pleines et entières sur ces deux parties) etl'hypothèse des volumes, créateurs, euxaussi, de droit de propriété mais qui, aboutissant à plus de deux propriétés nouvelles, doivent faire l'objet d'unétat descriptif de division en volumes(article 562 alinéa 2 :“Un fonds peutégalement, moyennant établissement d'un état descriptif de division, fairel'objet d'une division spatiale portant création de volumes").