프랑스민법상 사용권, 거주권, 지상권

L'institution la plus caractéristique du démembrement de propriété estl'usufruit. D'autres répartitions des attributs de la propriété sur une chosepeuvent etre realisées, mais elles occupent une place secondaire. Ayan pour objet des meubles ou des immeubles, les droits d'usage etd'habitation relèvent de la catégorie des droits réels démembres. De meme,la propriété immobilière peut encore etre dissociée en plusieurs propriétéssuperposees qui s'averent attribuees a des titulaires différents. Les droitssur la propriété unique d'un bien immobilier sont alors divisés et répartisentre plusieurs titulaires. L'un bénéficie du tréfonds, l'autre de la superficie. Ils sont appelés les droits de superificie. S'agissant “du droit d'usage et d'habitation", le projet de réforme dudroit des biens le consacre dans un chapitre qui ne comprend pas denouveautes particulières. Toutefois il modernise la définition de cedémembrement du droit de propriété et il fond dans um meme droit réelles actuels droit d'usage et droit d'habitation. Ce qui n'est plus le cas dudroit de superficie. L'article 562 du projet de réforme opere bien unedistinction entre propriété superficiaire et propriété tréfoncière que l'onretrouve dans le chapitre relatif à l'objet de la propriete immobilière, cequi permet de déduire qu'il s'agit la de propriétés d'une partie du fonds etnon de démembrements de la propriete.