프랑스 복면금지법과 헌법재판소 결정에 관한 연구

La loi qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public est parue au JO du 12 octobre 2010 en France. Cette loi précise que nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage, dans l’espace public-constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en fondant sa décision sur l’ordre public, la sécurité publique, l’égalité et la liberté. La décision n’est assortie que d’une unique réserve d’interprétation s’agissant des lieux de culte ouverts au public.(CC n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010) Ces fondements, le Conseil constitutionnel les a déduit de la volonté du législateur en notant d’une part que l’objet de la loi est de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public et d’autre part que le législateur a entendu interdire de telles pratiques pouvant constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société. Le Conseil constitutionnel réalise un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs qui ont guidé le législateur, alors que lorsqu’il est question d’une restriction d’un droit ou d’une liberté fondamental le contrôle effectué, à l’image de l’arrêt Benjamin de 1933, est un contrôle de proportionnalité. En outre, normalement, le contrôle de proportionnalité ne porte pas sur la mise en balance entre liberté atteinte et sanction encourue; mais entre le risque de trouble à l’ordre public, compte tenu des effectifs de police disponibles, et l’importance de l’atteinte à la liberté. Et l’interdiction ne peut être générale et absolue que s’il n’existe aucun autre moyen d’assurer le respect de l’ordre public. Autrement dit, ce qui est sous-jacent dans la décision du Conseil constitutionnel c’est que la dissimulation intégrale du visage est appréhendée en soi comme une atteinte inacceptable à l’ordre public sur le fondement d’une conception immatérielle et morale. Le Conseil d’Etat avait, dans un avis adopté par son assemblée générale le 25 mars 2010, estimé qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable. Le Conseil d’Etat soulignait qu’une interdiction dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement.