프랑스 보조금 제도의 법적 문제― 보조금 협약의 도입가능성 검토 ―

L’État moderne qui se caractérise par l’État-providence ou l’État administratif joue un rô̂le de promoteur par les activités interventionnistes en incitant les citoyens ou les acteurs privés à certain objectifs. Il utilise souvent des subventions comme le moyen de l’incitation. En considération de l’accroissement du rô̂le de l’État et d’évolution de relation entre l’État et les citoyens, il est évident que l’attribution de subvention sera utilisée davantage dans le domaine étendu. En dépit de l’importance de subvention, en Corée des débats sur subvention se bornent à la définition juridique, la nature juridique de l’attribution et les contrô̂les. A la différence que les doctrines coréennes se bornent aux champs de souvention soit stricto sensu, soit lato sensu, en France “la contrepartie” est un critère entre subvention et marché public ou délégation de service public. L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec des administrations prévoit que l’autorité administrative qui attribue une subvention est tenue, lorsque celle-ci dépasse un seuil défini par décret(23000 euro), conculure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention prévue à l’article 10 est source d’obligations particulières pour l’association: l’association doit utiliser une subvention en fonction de l’objectif attribué. De son cô̂té, la collectivité publique s’engage à fournir à l’association une subvention. Il faut noter que les collectivés engagent leur responsabilité contractuelle dans le cas où elles ne verseraient pas la subvention prévue par la convention. D’autre part, la limite est rencontrée par les collectivités locales dans l’exercice de leur contrô̂le. C’est que les relations qu’elles entretiennent avec l’association est celle de deux partenaires, égaux et indépendants l’un de l’autre, mê̂me si l’apport financier de la personne publique semble fausser le jeu. Malgré que la loi générale relative à la subvention n’existe pas en France, les théories et la jurisprudence présentent le critière de subvention. De plus, la France a pour l’objectif d’assurer l’indépandance de l’association, d’apporter la sécurité juridique en obligeant la convention de subvention. Dans cette optique, il est nécessaire que des études suivantes aillent tant approfondir le système de subvention française que envisager quelques solution pour améliorer un système coréen encore imparfait.