Les dommages‐intérêts et l’exécution en nature en cas d’inexécution des obligations contractuelles (Droit français)

Deux des sanctions de l’inexécution du contrat les plus répandues enpratique sont les dommages‐intérêts et l’exécution en nature. Le droitfrançais se caractérise par la faveur qu’il accorde au créancier demandantl’une ou l’autre de ces sanctions. S’agissant des dommages‐intérêts tout d’abord, les parties sont libres deleur conférer une fonction punitive grâce à une clause pénale, ce qui estdoublement favorable au créancier : c’est incitatif et cela le protège contrele risque de sous‐indemnisation. En l’absence de clause, les dommagesintérêtssont compensatoires. Plusieurs règles sont, à nouveau, favorablesau créancier : définition large du dommage réparable, lien de causalitéapprécié avec souplesse, possibilité d’indemniser la seule perte de chance,aggravation des dommages‐intérêts en cas de faute grave du débiteur,absence de devoir de minimiser le dommage, appréciation de la valeur dudommage à la date du jugement définitif, choix assez libre des méthodesd’évaluation du préjudice. S’agissant de l’exécution en nature ensuite, l’orientation politique est lamême. Laissant de côté la lettre des textes du Code civil jugés tropdépassés, la Cour de cassation a progressivement reconnu au créancier un« droit à » l’exécution forcée en nature, quelle que soit la nature del’obligation (donner, faire, ne pas faire), sous réserve que la sanction nesoit pas impossible à mettre en oeuvre. Cette impossibilité étant appréciéestrictement, il en résulte un accès très large à cette sanction. Il faut cependant bien distinguer l’exécution forcée de l’obligation contractuelle(très largement permise) et l’exécution forcée du jugement qui ordonne audébiteur de respecter son engagement. Il n’y a pas de contrainte directesur la personne du débiteur qui refuse d’exécuter la condamnationjudiciaire. L’enseignement que l’on peut en tirer est le suivant : l’efficacitéd’une réforme en ce domaine suppose de tenir compte aussi bien desrègles de droit des contrats que des règles relatives à l’exécution desdécisions de justice.