무체재산에 대한 담보물권(새로운 재산)

Les sûretés dans le code civil　français est réformées par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a consacré l’autonomie des sûretés sur meubles incorporels en énonçant le principe général selon lequel tout bien meuble incorporel peut être affecté en nantissement pour garantir une obligation(art. 2355). L’autonomie des sûretés sur biens incorporels se traduit par la dénomination selon laquelle les sûretés sur biens incorporels s’appelles « nantissements » alors que celles-ci sur biens corporels sont des « gages ». La réforme de 2006 a admis deux techniques de nantissements ; l’une de nantissements de meubles incorporels et l’autre des sûretés propriété. S’agissant de la preimère technique, celle-ci couvre le nantissement de droits personnels et celui de droits de propriétés intellectuelles. La plupart des objet de droit personnel et la propriété intellectuelle ne sont pas réglés par le Code civil français. D’autre part, pour la deuxième technique, il existe la cession de créances professionnelles et la cession fiduciaire. La cession de créances professionelles est régie par les articles L 313-23 à L 313-35 du Code monétaire et financier et vise à céder au créancier les créances professionelles. Elle ne joue que pour des créances professionnelles. Le caractère professionnel s’applique tant à l’égard du cédant (personnes morales ou personnes physiques) que du débiteur de la créance cédée. La fiducie est un nouvel instrument juridique qui a été introduit en Code civil français en 2007(articles 2011 et s. du code civil). Elle constitue pour la garantie des créances un patrimoine fiduciaire. S’agissant des créances, celles-ci vont être cédées à titre de garantie, non pas directement au créancier comme dans la cession Dailly, mais dans un patrimoine fiduciaire distinct qui sera géré par le fiduciaire conformément à ce but de garantie, c'est-à-dire dans l’intérêt du créancier.