Maladie et fin de vie en droit belge

Le droit belge consacre dans sa législation le droit de l’individu à l’autodétermination, parde nombreuses lois régulant des questions bioéthiques qui se posent dans la plupart des pays(procréation médicalement assistée, recherche sur embryons, transsexualisme, euthanasie, …). Dans toutes ces lois, les décisions relatives au corps sont prises dans le cadre d’un« colloque singulier », expression qui désigne le fait que seul l’individu agit avec le médecindont l’intervention est nécessaire à l’accomplissement de la décision. L’autorité publiqueintervient après le traitement médical, non pour autoriser la décision mais pour contrôler aposteriori le respect des conditions légales par le médecin et par l’individu. La présente contribution expose la loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie. L’euthanasie peut être demandée par un patient en situation médicale sans issue, au stadeterminal ou non, éprouvant une souffrance inapaisable résultant d’une affection pathologiqueou accidentelle grave et incurable. Le médecin, qui peut refuser pour des raisons personnellesde donner suite à cette demande (clause de conscience), vérifie les conditions, sur l’avis d’unou deux autres médecins en fonction de la proximité du décès. Il fait ensuite rapport écrit del’euthanasie qu’il a réalisée à une Comission qui vérifie si les contitions légales ont étéremplies. L’euthanasie des mineurs est permise depuis une loi du 24 février 2014 à desconditions plus restrictives et sur accord des parents. La loi ne permet pas l’euthanasie despersonnes qui ne sont pas capables de formuler une demande volontaire et réfléchie, sauf sielles sont inconscientes et ont rédigé une déclaration anticipée d’euthanasie. Trois casparticuliers sont étudiés pour illustrer les limites de la loi : l’euthanasie des personnes de trèsgrand âge atteintes de plusieurs maladies non graves, l’euthanasie des patients neuropsychiatriqueset l’euthanasie d’un délinquant interné.