오늘날 프랑스 행정법상 중대침해행위를 중단시키기 위한 노력

Lorsque l'administration, au cours d'une activité matérielle, porte atteinte à une liberté publique ou à un droit de propiété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, on dit qu'il y a voit de fait. En adressant des injonctions à l'administration lorsqu'il y a voit de fait, le juge judiciaire est capable de faire cesser la voit de fait. Le juge judiciaire peut faire réparer des dommages causés par la voie de fait par l'administration. Il existe l'arrê̂t d'identification de la voie de fait et celui de pas de voie de fait. L'arrêt Pongérard identifie la voie de fait et celui-là concerne la prise de possession d'un terrain par une commune expropriante avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation. On peut lire l'article L521-2 du code de justice administrative ci-dessous. " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." Aujourd'hui, le le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en urgence. La victime peut choisir le juge administratif ou le juge judiciaire. Il existe la référé- liberté en France qu'en Corée il n'y en a pas. Il faudrait accepter la référé- liberté comme la France pour protéger le droit du victime.