프랑스 회계법원과 재정투명성

La Cour des comptes en France est la juridiction financière de l'ordre administratif et elle est chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics. Elle juge les comptes des comptables publics. La Cour des comptes contrôle hiérarchiquement sur le fonctionment des chambres régionales des comptes qui sont des juridictions administratives financières qui exercent dans chaque région. Celle-là certifie les comptes de l'Etat. Celle-là présente au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques chaque année. La Cour des comptes informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la régularité des comptes. La Cour des comptes est une juridiction indépendante du pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel l'a certifié dans sa décision du 2001. Ses membres disposent de garanties statutaires et sont des magistrats inamovibles. La Cour des comptes a le caractère contradictoire qui est appliquée à toutes les procédures de la Cour. Les contrôlés ont le droit d'exprimer leur points de vue sur les observations de la Cour et les réponses des contrôlés sont toujours publiées avec les rapports. La Cour des comptes a le caractère de la collégialité qui est une règle importante dans le fonctionnement de la Cour. La décision est collégiale alors que le contrôle est individuel. La Cour des comptes a la mission de certification des comptes de l'Etat. Il faut garantir l'indépendance du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif de celle-là. Ses membres sont des magistrats inamovibles et sont garantis statutaires.