프랑스 지방자치단체의 국정참여제도

En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. La décentralisation consiste à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, afin de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser l'émergence d'une démocratie de proximité. Les collectivites territoriales participent aux décisions des politiques nationales directes ou indirectes dans un certain nombre façons. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les collectivités terrotoriales peuvent participer à la politique de l’Etat par le Sénat. Le comité des finances locales a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales. La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du 7 janvier 1983. Elle est une formation restreinte du Comité des finances locales chargée de contrôler le montant la compensation financière allouée aux collectivités territoriales contrepartie des transferts de compétences opérés par l'État. La Commission consultative d'évaluation des normes est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales.