조합인 공동이행방식의 공동수급체의 채권의 귀속형태–준합유: 분할채권은 조합재산인 채권의 귀속형태가 될 수 있는가? - 대법원 2012. 5. 17. 선고 2009다105406 ﾠ전원합의체 판결 -

L’arrê̂t de l’Assemblée plénière de la Cour suprême du 17 juillet 2012(2009DA10546) admet que, par la convention conclue entre les co-entrepreneurs de construction et le maître d’ouvrage, les membres de cette communauté peuvent acquérir la créance des travaux divisée contre l’entrepreneur. L’arrê̂t en question reconnaît ainsi la convention particulière excluant la créance commue. Et il estime le contrat d’entreprise conclu sous la forme du contrat pour autrui comme une convention particulière de cette signification. Enfin il considère la créance divisée comme le cas spécial de la créance commune. Cependant, cet arrê̂t ne peut ê̂̂tre exempté des certaines critiques fondamentales. En premier lieu, il est au contraire au principe selon lequel la propriété commune est la régle de principe de la communauté. En deuxième lieu, le contrat d’entreprise conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur mê̂me sous la forme du contrat pour autrui ne peut constituer le contrat conclue entre les membres de la communauté. En troisième lieu, la créance divisée ne peut ê̂tre considérée comme le cas particulier de la créance commune. Bien sû̂r, il est sous-entendu que le Gouvernement veut protéger les membres de la communauté faibles en richesse et ses créanciers. Cependant le but essentiel de considérer le patrimoine de la communauté comme la proriété de la commune unitaire est de protéger les tiers créanciers qui font les affaires avec cette communauté unitaire. En plus, les règles d’application sans effet légal ne peuvent contrevenir les régles d’ordre public concernant la propriété commune. En conclusion, les co-receveurs de construction constituent la communauté unitaire, la créance de cette communauté contre l’entrepreneur appartient à la communauté unitaire et le tiers créancier des membres de la communauté ne peut faire l’exécution forcée de cette créance de la communauté unitaire.