개정 프랑스민법전상 계약의 무효

Le chapitre II du sous-titre I du titre III du livre troisième du Code civil français réformé prévoit des dispositions concernant à la formations du contrat. Le Code civil a, dans la section 2 dudit chapitre, actualisé les dispositions relative à la validité du contrat. Un article 1128 fait office d’introduction : “Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties; 2° Leur capacité; 3° Un contenu licite et certain”. La section 4 des sanctions se devise en deux parties. La première partie(articles 1178 à 1185) porte sur la nullité, qui est faite plus en détail que celui de code napoléon. La nullité doit être prononcée par le juge(art. 1178, al. 1er). Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé(art. 1178, al. 2) et donne lieu à restitution(art. 1178, al. 3). Le code napoléon n’a prévu aucune disposition générale relative aux restitutions. La question des restitutions est traitée de façon générale dans les dispositions des articles 1352 et s. du code civil réformée. Le Code civil distingue clairement la nullité absolue et la nullité relative suivant le critère de la sauvegarde, respectivement, de l’interêt général ou de línterêt privé(art. 1179). La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt, anisi que par le ministère public(art. 1180, al. 1). Elle n’est pas susciptible de confirmation(art. 1180, al. 2). En revanche, la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger(art. 1181, al. 1) et qui peut y renoncer en confirmant l’acte vicié expressément ou tacitement, par exemple en l’exécutant en connaissance de la cause de nullité(art. 1182).