개정 프랑스민법(채권법)상의 계약불이행의 효과 - 제1217조 - 제1223조, 제1231조 - 제1231-7조 -

Il y avait en 2016 la réforme du Code civil français en matière du droit des obligations. Cette réforme était rendue possible, d’une part, en recevant la jurisprudence et, d’autre part, en tenant compte de celle du droit des obligations des membres de l’Union européene. Le régime de l’inexécution de l’obligation contractuelle constituait l’une des carences du Code civil français. Les règles en la matière étaient dispersées dans de divers titres ou chapitres et, en plus, incomplètes. La réforme du Code civil français regroupe, sous le titre de “l’inexécution du contrat”, l’ensemble des sanctions dans la mê̂me section 5 du chapitre IV(Les effets du contrat). En distinguant l’inexécution du contrat par la force majeure et celle sans l’intervention de la force majeure, la réforme attribue l’effet de la libération de l’obligation à la première et les sanctions à la deuxième. D’abord, selon l’article 1218(alinéa 1er) la force majeure constitue un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Si l'empêchement par la force majeure est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En revanche, si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. En ce qui concerne l’effet de l’inexécution du contrat qui n’est pas enpêchée par la force majeure, l’alinéa 1er de l’article 1217 énumère 5 sanctions. Ce sont l’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la résolution du contrat, la réduction du prix et la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat. En premier lieu, l’ancien Code civil ne posait l’excéption d’inexécution que pour certains contrats sépéciaux synallagmatiques : vente, échange ou encore dépô̂t. Il ne consacrait pas l’excéption d’inexécution en général. Cependant, le créancier est permis par la jurisprudence de se prévaloir de ce droit en cas d’inexécution de son débiteur. L’article 1219 du nouveau code ne limite pas le domaine de l’exception d’inexécution aux contrats sepéciaux synallagmatiques. Selon cet article, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Pour que l’exception d’inexécution soit déclenchée par le créancier, il faut que inexécution soit suffisamment grave. Et puis, s’agissant de l’alinéa 2 du mê̂me article, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle, à la condition que cette suspension doit ê̂tre notifiée dans les meilleur délais. En deuxième lieu, contrairement à l’ancien Code civil, l’exéction en nature constite l’une des sanctions. L’article 1221 admet que le créancier peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. l’exécution en nature se divse entre celle par le débiteur(l’article 1222) et celle par celui d’autre que le débiteur(l’article 1222). S’agissant de l’arcle 1222, la théorie est divisée en ce qui concerne l’exécution par celui autre que le débiteur comprend celle par le créancier. Le créancier peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. En troisième lieu, la sanction de la réduction du prix n’était pas totalement inconnue du drit français. En troisième lieu, la sanction de la réduction du prix n’était pas totalement inconnue du drit français. On la trouvait déjà dans le droit commun de la vente aux articles 1617(défaut de contenance de l’immeuble) et 1644(vice caché de la chose) du Code civil. A l’occasion de réforme, le législateur a généralisé la réduction du prix à tous les contrats. La réduction du prix doit ê̂tre égale à la différence entre la valeur de la prestation offerte et la valeur de la prestation promise. Selon l’alinéa 2 de l’article 1223, s'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Lorsque le prix n’a pas encore payé, le créancier devra notifier dans les meilleurs délais sa décision de réduire le prix au débiteur. Il en résulte que le créancier se prévoit d’un droit unilratéral en cas de l’alinéa 2 de l’article 1223. Cependant, s’agissant de l’alinéa 1er de mê̂me article, il n’est pas certain si le droit unilatéral soit accordé au créancier. En quatrième lieu, les règles relatives aux dommages et inter̂̂ets dus en cas d’inexécution du contrat font fait l’objet d’une simple codification. Le nouveau Code civil a quelque peu retouché les dispositions régissant les dommages-intérê̂ts. Ces modifications sont modestes : elles ne visent qu’à simplifier et actualiser la lettre du Code en modernisant le vocabulaire. Aux termes de l’article 1231-1, le débiteur doit justifier, pour se libérer de la réparation de préjudice, que l'inexécution a été empêchée par la force majeure. La réparation du préjudice doit se limiter, par l’article 1231-2, à la perte suibie et au gain privé par le créancier. Et puis, selon l’article 1231-3, le débiteur est tenu de réparer le préjudice prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. En outre l’article 1231-4 exige que, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. En fin, s’agissant d’une clause pénale, le nouvel article 1231-5 accepte les anciens régimes selon lesquels il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre et le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.