프랑스 수용제도상 공공필요(utilité publique)와 비용편익분석(théorie du bilan coût-avantage)

L'expropriation est l'action d'exproprier pour la collectivité publique de priver un individu d'une propriété immobilière. L'expropriation permet à l'administration de contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique. L'expropriation doit se faire en respectant les règles de droit qui sont regroupées dans Code de l'expropriation mais les motifs des expropriations ne sont pas limités les vues à lois. Ainsi le concept d'utilité publique varie en fonction de l'âge et des situations. L'utilité publique est en extension croissante par la lois et les jurisprudence. L'expropriation doit être justifiée par une nécessité d'utilité publique ou un intérêt général que le juge doit contrôler. Pour vérifier l’utilité publique d’une procédure d’expropriation, le juge administratif vérifie la finalité d’intérêt général, la nécessité d’exproprier, puis soi-disant théorie du bilan coût-avantage de l’opération. Cette théorie, initiée par l’'arrêt Ville nouvelle Est de 1971 pour le contrôle de la légalité des actes déclaratifs d’'utilité publique été conçue comme une balance entre l’'utilité publique du projet d’'un côté et son éventuelle publique de l’'autre. En 2013, Conseil d'État précise les modalités de son contrôle concernant le principe de précaution dans les litiges relatifs à déclaration d’'utilité publique. L'étude sur les jurisprudences des utilité publique en France peut fournir quelques perspectives utiles à propos de la application récent à améliorer régime juridique dans les expropriation.