개정 프랑스 민법전(채권법)상의 계약의 제3자에 대한 효력

1. Effet relatif du contrat Selon l'artic1e 1199 du Code civil français, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties(alinéa 1er) et les tiers ne peuvent ni demander 1’exécution du contrat ni se voir contraints de 1’exécuter. Il s'agit du prténdu principe de 1’effet relatif du contrat. En parlant correctivement, c’est le principe de 1’effet obligationnel du contrat qui signifie que seules les personnes qui ont conc1u le contrat peuvent être obligées de l'exécuter ou sont autorisées à en réclamer le benefice. Aux termes de ‘réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre 1V' de 1’a1inéa 2 de même artic1e et par certains auteurs, le porte-fort pour autrui et la stipulation pour autrui constituent les exceptions du principe de l'effet relatif du contrat. Pourtant, à notre sens, ceux-ci ne constituent pas de véritables execptions à ce principe. Par exemple, s’agissant du porte-fort pour autrui, ce n'est pas le ters mais le promettant qui s'est engagé. Ensuite, en cas de stipulation pour autrui, le tiers n'est pas engagé personnellement contre sa volonté. Au contraire, il a acquiert son dr이t selon la manifestation de la volonté du stipulant. C'est la raison pour laquelle le porte-fort du fait d'un tiers et la stipulation pour autrui ne sauraient être considérés comme les exceptions de l'effet relatif du contrat. 11. Le porte-fort pour autrui Suivant nouvel artic1e 1204, on peut se porter for en promettant le fait d'un tiers. Il promet au bénéficiaire que le tiers ratifiera l'engagement pris pOUJ lui (porte-fort de ratification) , qu’il conc1uera un contrat promis(porte-fort de conc1usion) ou quïl exécutera son oblligation’ (porte-fort d' exécution) , Le tiers demeure complètement libre de le faire dans la mesure où il ne rnanifeste pas sa volonté. Pour J'effet du porte-fort pour autrui, le promettant est totalement libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis et dans le cas contraire il est condamné à des domrnages-et-intérêts. Notamment, s'agissant de cas de porte-fort de ratification, lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celle-ci est rétroactivement validée à la date du porte-fort pour autui. du teirs. Le porte-fort d'exécution se distingue par la garantie autonome et la lettre d’intention. D'abord, la garantie autonome est 1’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première dernande. En cas de déffaillance du débiteur, elle a donc pour objet seulement de verser une somme d'argent au bénéficiaire de la garantie autonome. Elle ne garantit nullement J'accomplissment des obligations du débiteur. Ensuite, la lettre d’intention est 1’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans 1’exécution de son obligation envers son créancier. A la différence du porte-fort. 1’émetteur de la lettre d’intention ne s’engage ni à exécuter lui-même 1’obligation principale ni à verser une somme d’argent. Cependant. il promet de se soumettre à faire ou ne pas faire pour le soutien du débiteur. Aini. la lettre dïntention n'est ni accessoire ni autonome. Au contraire, le porte-fort est lïnderrmisation du p얘judice subi par le créancier du fait de 1’inexécution par le débiteur de la prestation due. III. La stipulation pour autrui La stipulation pour autrui est précisément une opération juridique bilatérale dans sa forrnation et triangulaire dans ses effets, en vertu de laquelle une personne, le stipulant. fait promettere à une deuxième personne, le promettant. d’exercer une obligation en faveur d'une troisième personne, le tiers bénéficiaire. On peut stipuler en principe pour autruj( alinéa 1er de J'artic1e 1205). Ainsi est-elle renversée la règle d’interdiction c1assique par 1’autorisation de la stipulation pour autrui. La stipulation pour autui se caractèrise par le fait que le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation(alinéa 1er de 1’artic1e 1206). I1 n’est donc pas néι:essaire que le bénéficiaire aα:epte la stipulation pour autrui pOUJ qu’il alι:quière son droit. Cependant. le stipulant peut librement révoquer la stipulation autant que le bénéficiaire ne ra pas acceptée et la stipulation devient irrévocable au moment OÙ raα:eptation parvient au stipulant ou au promettant (a1inéa 2 et 3 de J'artic1e 1206). Ensuite, les effets de la stipulation pour autrui doivent être envisagés distinctement dans les trois rapports en cause entre stipulant et promettant. entre tiers et promettant et entre tiers et stipulant. En premier cas des relations entre stipulant et promettant, le stipulant et le promettant sont liés par le contrat principa1. Si le promettant n'exécute pas ses obligations envers le bénéficiaire, le stiulant peut agir en résolutoin ou en exécution ou en responsabilité contractuelle. Il peut éga1ement obliger le promettant à exécuter la prestation qu’il doit au tiers(artic1e 1209). En deuxième cas de celles entre tiers et promettant, le tiers a un droit direct contre le promettant(alinéa 1er de 1’artic1e 1206). En conséquence, il peut agir en justice contre le promettant, mais uniquement pour réclamer J'exécution de la promesse. Il ne peut agir en résolution du contrat, car il n'est pas la partie contractante. Une fois que le benéficiaire accepte la stipulation pour autrui, son droit est devenu irrévocable. En revanche, le promettant peut opposer au tiers bénéficiaire toutes les causes de nullité et de résolution qui affectent le contrat J'unissant au stipulant. Si le stipulant n'exécute pas les obligations quïl avait prises envers lui, le promettant peut à son tour refuser de payer le tiers néficiaire (exception d’inexécution) ou exercer la résolution(opposabilité des exceptions). Enfin, en troisième cas de celles entre tiers et stipulant. celui-ci peut révoquer la stipulation. Après son décès, la révocation ne peut émaner que de ses héritiers(alinéa 1er de J'artic1e 1207l. Celle du stipulant produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance( a1inéa 3 de J'artic1e 1207l. Le tiers peut accepter la stipulation pour consolider son dr이t. Elle peut intervenir même après le dé du stipulant ou du promettant(artic1e 1208).