프랑스 전문후견인제도의 시행과 현황

Le MJPM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est un auxiliaire de justice assermenté, chargé de mission de service public, Il est agréé par le Préfet et dispose d’une formation spécialisée et VlSée par 1’Etat depuis la réforme de la projection juridique des majeurs entrée en vigueur en 2009, Le MJPM est un professionnel individuel exerçant à titre libéral et même personnellement désigné pour exercer la mesure de protection, Le juge des tutelles a également la faculté de désigner le préposé d'un établissement hospitalier ou une personne morale gestionnaire de services, pour protéger un majeur vulnérable, L'obtention du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) est indispensable au dépôt d'un dossier de demande d' agrément aupres du Préfet de département. Le certificat délivré est visé par 1’Etat. Pour commencer la formation, il est necessaire d'avoir le titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 ou d’une expérience professionnelle d'au moins trois années, Cette formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs comprend 300 heures d'enseignements théoriques et de travaux pratiques et 350 heures de stage pratique(lQ semaines consécutives) sauf pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle de 6 mois minimum dans le cadre d’une activité tutélaire, L'équipe pédagogique est composée de juristes, de spécialistes du champ de J'activité tutélaire, de médecins, de psychologues, etc Le MJPM peut exercer à titre individuel ou en qualite de prepose Dsé d’établissement. La rémunération classique des MJPM est calculée à partir du Tarif de Référence(TR) soit 142.95euro depuis 2014 avec 5 indicateurs. la nature de la rnission. le type de protection. le lieu de vie. la période d’exercice et les ressources du majeur. L‘ensemble de ces textes est α :lifié dans le Code de raction sociale et des farnilles et plus précisément aux articles L361-1. L472-3. R 472-5 et suivants. et R.472-8 Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes rnajeures dont les facultés ne sont pas altérées. rnais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. n existe 2 types de mesure la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj). La MASP est une mesure administrative (donc non judiciaire) qui a pour but de permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome. Cette mesure est confiée au département qui. par les services sociaux. met en æuvre à destination du rnajeur une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. La MASP fait 1’objet d'un contrat d’accompagnement social personna1isé. La MAJ est une mesure judiciaire (donc contraignante à la différence de la MASP) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne rnajeure, en vue de rétablir son autonornie dans la gestion de ses ressources. En France, la moitié de 800,000 des majeurs protégés est représentée par le MJPM et le rest est protégé par tuteur farnilial ou curateur farnilia1.