最近(2017) 프랑스 행정판례의 動向과 檢討

À l'année 2017, le Conseil d'État a jugé 10,134 affaires dont 90 ont été publiés en Recueil Lebon en tant que tel. Cette étude est notamment sur les 6 décisions qui sont au Recueil Lebon comme les arrêts les plus importants. 1. L'illégalité du Plan d'occupation des sols est inopérante en recours pour excès de pouvoir contre Plan locale d'urbanisme(CE 5 mai 2017, req. n〫 388902). 2. Il est permis aux tiers de demander directement au juge de plein contentieux la résiliation d’un contrat(CE 30 juin 2017, req. n〫398445). 3. Au regard du droit de l’UE et à son annulation, il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel et avec une nécessité impérieuse, que les effets produits par le décret attaqué sont regardés comme définitifs(CE Ass. 19 juillet 2017, req. n〫 370321). 4. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde, le juge des référés peut prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence(CE 31 juillet 2017, req. n〫412125). 5. Le droit constitutionnel d’asile n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa(CE 16 octobre 2017, req. nos〫 408374, 408344). 6. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes infligées pour sanctionner des contraventions de grande voirie, le juge peut toutefois moduler leur montant (CE 25 octobre 2017, req. n〫 392578). De ces décisions-là, on peut trouver une tendance que les affaires sur les refuges sont de plus en plus importantes et le Conseil d'État met à l'accent sur le securité juridique, non sur légalité administrative.