Le code de justice administrative et le respect des règles de procédure en France — Garanties constitutionnelles et évolutions de la protection juridictionnelle offerte par le juge administratif —

La procédure administrative contentieuse française a fait l’objet de profondes réformes à la fin des années 1990 et le début des années 2000. Sous l’impulsion conjuguée du juge constitutionnel, du législateur et du juge administratif lui-même, la procédure administrative contentieuse française a semblé renforcer le droit à une procédure régulière équitable (due process of law). Le code de justice administrative a ainsi consacré nombre de principes qui avaient été dégagés par le juge mais qui furent consacrés législativement. Ce libéralisme dans la protection de la procédure équitable en matière contentieuse administrative a cependant ralenti sa progression depuis le milieu des années 2010. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont multiplié les barrières destinées à discipliner les recours et à rationaliser la procédure et à permettre les réductions des délais de jugement. La procédure administrative contentieuse a ainsi davantage protégé l’efficacité au détriment de l’équité.