L’expérience française en matière de procédure administrative non contentieuse

Pendant longtemps, la France, à la différence de la plupart des autres Etats européens et des Etats-Unis, n’a pas eu de loi générale sur la procédure administrative. Cette « exception française » s’expliquait par deux raisons : le droit administratif français a été construit par la jurisprudence du Conseil d’Etat ; il n’a manifesté qu’un faible intérêt, voire même une certaine méfiance, pour l’encadrement procédural de l’action administrative. Cependant, à partir des années 1970, le législateur est intervenu en matière de procédure administrative dans le but de renforcer les droits des citoyens en imposant de nouvelles exigences procédurales à l’administration. La multiplication des textes et leur coexistence avec les règles jurisprudentielles ont fait naître le projet de codifier la procédure administrative pour la rendre plus accessible. Après plusieurs échecs, ce projet a abouti en 2015 avec l’adoption du Code des relations entre le public et l’administration. Si « l’exception française » a ainsi pris fin, ce code reste marqué par la tradition d’un droit jurisprudentiel conçu par le Conseil d’Etat et plutôt réservé à l’égard de la procédure administrative. D’une part, l’élaboration du code des relations entre le public et l’administration a été largement maîtrisée par le Conseil d’Etat. D’autre part, son contenu, qui est principalement une mise en ordre du droit existant, reste d’une ambition modeste.