프랑스 파기원의 민사사건 이유불기재기각제도

Les tribunaux dans la plupart des pays adoptent une structure pyramidale, donc l’affaire est se concentrée à la Cour suprême. Afin de résoudre la crise du système de recours due à l'encombrement d’affaires, les pays ont mis en place divers mécanismes. Le régime français de la rejet non-specialment motivée des pourvois devant la Cour de cassation est similaire au régime corée que nous appliquons actuellement en ce que, même s'il comporte les conditions du pourvoi à la Cour Suprême, en l'absence de motif important pour le cassation, la cour ne continue l'instruction et décide rejet non-specialment motivée. Parce que le système français est similaire à notre système actuel, il est intéressant de l'étudier comparativement. La Cour de cassation et le régime de la rejet non-specialment motivée est un produit de longue histoire. En 2002, plus de 20 ans après que Robert Schmelck eut insisté sur la nécessité d'une réforme institutionnelle, la procédure de non-admission du pourvoi était mis en place. La procédure de non-admission du pourvoi est aujourd’hui désignée sous le terme de rejet non spécialement motivé. Création de la procédure de non-admission du pourvoi est fondée sur l’idée que l’issue du pourvoi ne peut laisser de doute compte tenu de la jurisprudence antérieure de la Cour, marquée par de nombreux arrêts dans un même sens. Le pourvoi est donc assuré de ne pas aboutir à un arrêt de rejet. La procédure de non-admission des pourvois a été modifiée par le décret du 2014 qui désormais ne parle plus de non admission des pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, mais de décision rejet non spécialement motivé de la formation restreinte de la chambre de la Cour de cassation, qui estime qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée au motif que le pourvoi est irrecevable ou qu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce mécanisme fonctionne aussi pour les moyens proposés à l’appui du pourvoi. Cette procédure emporte un effets principaux de permettre d’évacuer les affaires ou de manière plus ciblée les moyens d’un pourvoi qui ne présentent pas de difficulté sérieuse, et a cette vertu de donner aux juges de la Cour le temps de se consacrer. En France, la réforme de la Cour de cassation est toujours en cours. Il faut prêter une attention particulière au travail de réforme en France.