대형유통사업자의 상거래행위를 특별히 규제하는 입법 방식과 적용범위에 대한 비교연구 - 프랑스 상법, EU directive와 대규모유통업법 -

Afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des fournisseurs par les grandes distributions, le Code français de commerce, Directive UE et la loi sur la grande distribution adoptent les moyens particuliers mais différents. Avant tout, le champ dʼapplication de chaque instrument semble le plus basic et important. Normalement, les règles du ʻTITRE Ⅳʼ du Livre IV du Code de commerce ne limite pas son champ dʼapplication. Pourtant, elles sont conçues pour lutter contre les abus de grandes distributions. et la plupart de leurs sanctions sont effectuées à lʼégard de la grande distribution. Ensuite, Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sʼappliquera aux relations interentreprises au sein de la chaîne dʼapprovisionnement alimentaire. Cette directive vise aux relations ʻʻde ferme à supermarchéʼʼ. À la différence de la proposition de directive de la Commission européenne au Parlement européen en avril 2018 qui sʼapplique seulement aux relations entre un fournisseur qui se trouve être une petite ou moyenne entreprise et un acheteur qui nʼappartient pas à cette catégorie, le champ dʼapplication de de la directive 2019 adoptée par le parlement européen étend son champ dʼapplication en fonction de chiffres dʼaffaire. Quant à la loi sur la grande distribution qui vise particulièrement et manifestement aux relations entre les grands distributeurs et leurs fou rnisseurs en fonction des chiffres dʼaffaire et de la surface dʼun magasin du distributeur, il faut attention au fait que le contrôle par la loi spécifique ne soit pas une panacée et puisse provoquer les effets secondaires. Également, il semble nécessaire augmenter le seuil pour ʻle grand distributeurʼ et faire lʼattention à la concentration entre les distributeurs en détail.