상거래의 공정을 추구함에 있어서 사적자치와 경제적 공공질서간의 조화- 프랑스 상법상 행정청의 소제기 특권을 중심으로 -

Au travers de l’étude comparative, nous recherchons une balance entre l’action civile et l’intervention administrative en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales et réparer leurs déĝ̂ats. Le droit français, qui met l’accent sur la protection des partie faible et la loyauté de transaction comme le droit coréen, adopte une sanction civile vis-à-vis des pratiques commerciales déloyales. Mais en vue de résoudre le problème de ‘facteur crainte’, l’article L. 442-6, III confère au DGCCRF un droit spécial d’intervention à agir pour les victimes. Malgré les critiques à l’égard de sa légitimité qui ont né plusieurs jurisprudences concernées, il est difficile de nier l’efficacité de l’action de DGCCRF en luttant contre ces pratiques déloyales.　D’ailleurs, il est à noter que cette action de DGCCRF se concentre sur les pratiques commerciales déloyales pouvant affecter l’ordre public économique et l’intérêt général. En Corée du Sud, alors que la KFTC santionne au travers l’injonction et l’amende administrative ces pratiques commerciales déloyales, les victimes doivent lancer eux-m̂̂eme l’action civile pour leurs réparations des dommage-intérêt. Par conséquent, dans le cadre de relation entre la sanction administrative et la compensation d’un dommage subi, de nombreuses demandes et saisines dénonçant la déloyauté débouchent dans la KFTC. Cela risquerait de transformer la KFTC à l’autorité moins spécialisée, qui est débordée par les demandes, les pétitions et les différends, etc.