프랑스민법전상 선의점유자의 과실수취권(제549조·제550조)과 개정 채권법(제3권 제4편 제5장)상 반환관계에서의 과실반환의무 - 프랑스민법전상 반환관계와 부당이득의 관계 -

Jusqu’à la réforme de 2016, le Code civil français ne consacrait aucune disposition propre à la question des restitutions et ne contenait que des règles dispersée concernant le mécanisme, notamment posées dans le cadre de la répétition de l’indu, et sur lesquelles la jurisprudence s’était appuyée pour régler la question des restitutions en matière contractuelle. L’ordonnance du 10 février 2016 a donc innové, en consacrant, dans le cadre du régime général de l’obligation du chapitre entier, le chapitre V, aux restitions. La question des restitutions est traitée de façon absolument générale, qu’il s’agisse de la nullité, de la caduicité, de la résolution ou du paiement de l’indu. Il se pose donc la question de savoir si l’acquisition des fruits du possesseur de bonne foi posée par le droit des biens(art. 549-550) est le mê̂me que celui du régime général des restitutions. S’agissant de la théorie minoritaire, l’acquisition des fruits du possesseur de bonne foi posée par le droit des biens est désormais écartée par l’artilcle 1352-3 qui ne distingue plus la bonne foi ou la mauvaise foi et par l’artilcle 1352-7 qui ne prend en compte le rô̂le de la bone foi que pour la détermination du moment auquel les fruits son dus. C’est parce que l’article 1352-7 prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement alors que celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. A l’inverse, selon la théorie majoritaire, le principe de l’acquisition des fruits du possesseur de bonne foi est consacré par l’article 1352-7. Aux termes de l’article 1352-7, si le débiteur est de mauvaise foi, il doit restituer les fruits et également la valeur de la jouisssance de la chose à compter du jour du paiement et, à l’inverse, s’il est de bonne foi, il ne doit les fruits et la valeur de jousssance qu’à compter du jour de la demende, cela revient à dire que le possesseur de bonne foi acquiert donc les fruits perçus jusqu’au moment de la demande de la restitution. Il en résulte que les 549-550 sont bien incoporés dans le nouveau régime des restitutions du droit des obligations. En plus, il se pose la questions de savoir si les autres principes, concernant l’acquisition des fruits du possesseur de bonne foi, admises par la jurisprudence, sont maintenues mê̂me dans le régime des restitutions, étant donné que celui-ci ne pose aucune règle en ce domaine. D’abord, la bonne foi est-elle toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver? Le titre en vertu duquel la chose est possédée peut-il exister dans l’imagination? Autrement dit, un titre putatif a-t-il la mê̂me valeur qu’un titre effectif et constitue-t-elle la bonne foi? En suite, quant aux fruits non perçus, encore pendants au jour de l’action, le possesseur n’y a-t-il pas droit. En tenant compte de tout ce qui est indiqué avant, la réponse semble affirmatif. Ainsi la révision des restitutions du Code civil français se servirait d’un modèle pour le futur révision du Code civil coréen.