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학술논문경쟁법연구2020.05 발행KCI 피인용 7

공정위의 최근 불공정거래행위 심결례에 대한 소고 - 불공정거래행위의 일반적 금지규정의 후퇴

L’observation sur les décisions récentes de la KFTC en matière des pratiques commerciales déloyales

박세환(서울시립대학교)

41권, 83~119쪽

초록

Nous observons, dans cet article, les décisions récentes de la KFTC(Korea Fair Trade Commission) à l’égard des pratiques commerciales déloyales. D’abord, en se référant au nombre des décisions, l’abus de position supérieure dans la relation commerciale(article 23, ①, 4ème de la La loi sur la régulation de monopole et le commerce loyal, ci-après ‘LRMPCL’) a l’importance primordiale. Ensuite, nous nous intéresssons à l’affaire Gore-tex qui ressemble un peu à la distribution sélective en Europe et en France. Au demeurant, au regard du nombre d’affaires et de la somme de l’amende, il est à noter que les règles générales à l’égard des pratiques commerciales déloyales(article 23, ① de la LRMPCL) aient, au fur et à mesure, moins d’importance par rapport aux règles spéciales dans les lois spécifiques(par exemple, la loi sur le grand distributeur ou la loi sur la sous-traitance). Cependant, il faut aussi rappeler un risque non négligeable de la dépendance à la loi spécifique dans le domaine des pratiques commerciales déloyales.

Abstract

Nous observons, dans cet article, les décisions récentes de la KFTC(Korea Fair Trade Commission) à l’égard des pratiques commerciales déloyales. D’abord, en se référant au nombre des décisions, l’abus de position supérieure dans la relation commerciale(article 23, ①, 4ème de la La loi sur la régulation de monopole et le commerce loyal, ci-après ‘LRMPCL’) a l’importance primordiale. Ensuite, nous nous intéresssons à l’affaire Gore-tex qui ressemble un peu à la distribution sélective en Europe et en France. Au demeurant, au regard du nombre d’affaires et de la somme de l’amende, il est à noter que les règles générales à l’égard des pratiques commerciales déloyales(article 23, ① de la LRMPCL) aient, au fur et à mesure, moins d’importance par rapport aux règles spéciales dans les lois spécifiques(par exemple, la loi sur le grand distributeur ou la loi sur la sous-traitance). Cependant, il faut aussi rappeler un risque non négligeable de la dépendance à la loi spécifique dans le domaine des pratiques commerciales déloyales.

발행기관:
한국경쟁법학회
DOI:
http://dx.doi.org/10.35770/jkcl.2020.41..83
분류:
기타법학

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