공정위의 최근 불공정거래행위 심결례에 대한 소고 - 불공정거래행위의 일반적 금지규정의 후퇴
L’observation sur les décisions récentes de la KFTC en matière des pratiques commerciales déloyales
박세환(서울시립대학교)
41권, 83~119쪽
초록
Nous observons, dans cet article, les décisions récentes de la KFTC(Korea Fair Trade Commission) à l’égard des pratiques commerciales déloyales. D’abord, en se référant au nombre des décisions, l’abus de position supérieure dans la relation commerciale(article 23, ①, 4ème de la La loi sur la régulation de monopole et le commerce loyal, ci-après ‘LRMPCL’) a l’importance primordiale. Ensuite, nous nous intéresssons à l’affaire Gore-tex qui ressemble un peu à la distribution sélective en Europe et en France. Au demeurant, au regard du nombre d’affaires et de la somme de l’amende, il est à noter que les règles générales à l’égard des pratiques commerciales déloyales(article 23, ① de la LRMPCL) aient, au fur et à mesure, moins d’importance par rapport aux règles spéciales dans les lois spécifiques(par exemple, la loi sur le grand distributeur ou la loi sur la sous-traitance). Cependant, il faut aussi rappeler un risque non négligeable de la dépendance à la loi spécifique dans le domaine des pratiques commerciales déloyales.
Abstract
Nous observons, dans cet article, les décisions récentes de la KFTC(Korea Fair Trade Commission) à l’égard des pratiques commerciales déloyales. D’abord, en se référant au nombre des décisions, l’abus de position supérieure dans la relation commerciale(article 23, ①, 4ème de la La loi sur la régulation de monopole et le commerce loyal, ci-après ‘LRMPCL’) a l’importance primordiale. Ensuite, nous nous intéresssons à l’affaire Gore-tex qui ressemble un peu à la distribution sélective en Europe et en France. Au demeurant, au regard du nombre d’affaires et de la somme de l’amende, il est à noter que les règles générales à l’égard des pratiques commerciales déloyales(article 23, ① de la LRMPCL) aient, au fur et à mesure, moins d’importance par rapport aux règles spéciales dans les lois spécifiques(par exemple, la loi sur le grand distributeur ou la loi sur la sous-traitance). Cependant, il faut aussi rappeler un risque non négligeable de la dépendance à la loi spécifique dans le domaine des pratiques commerciales déloyales.
- 발행기관:
- 한국경쟁법학회
- 분류:
- 기타법학