프랑스에서 혼외자의 보조금 청구 소송

L'action à fins de subsides en France ne vise pas à établir la paternité, mais à promouvoir le bien-être des enfants. Cette action est autorisée si la relation parent-enfant n'est pas correctement établie et qu'une personne née hors mariage devient le plaignant et, dans certains cas, la mère ou le tuteur peut intenter une action en justice pour l'enfant. Le défendeur de l'action est une personne qui a eu une relation avec la mère pendant la période de procréation. Le débiteur doit payer les subsides périodiques au bénéficiaire. Même si une relation parent-enfant légale est établie entre le bénéficiaire et un tiers après la décision du tribunal, le débiteur ne peut pas demander le remboursement des subventions versées jusque-là. Dans les temps modernes, en raison de l'avancement du test génétique, des questions peuvent se poser sur la valeur effective de l'action à fins de subsides. Cependant, il est difficile de considérer le système des subventions comme inutile simplement parce que la vérité biologique peut être découverte. Même aujourd'hui, le système de subsides a toujours de la valeur dans les cas où il est difficile d'établir des relations parents-enfants comme l'inceste ou le viol. Il convient également de noter qu'une sorte de responsabilité du risque a été reconnue et que la preuve de la charge a en fait été transférée au père potentiel.