프랑스에서 인터넷상의 혐오표현에 대한 규제 - 헌법재판소 2020. 6. 18. 아비아법률 결정을 중심으로 -

La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite ‘loi Avia’, est une loi française dont le contenu est quasi-intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi était destinée à retirer des contenus terroristes et pédopornographiques de n’importe quel site et les contenus haineux et pornographiques sous 24 h des principaux réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche. Dans sa décision rendue le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel estime que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, jugeant qu’il porte à la liberté d’expression une atteinte inadaptée au but poursuivi. L’article 1er et dix-huit autres articles de la proposition sont censurés. La juridiction déclare inconstitutionnelles certaines dispositions en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. D’autres dispositions sont également censurées car considérées par le juge constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs. Il est trés important de assurer la garantie de la libertés d’expression et l’Etat de droit. Il faut prévenir la diffusion des contenus haineux et l’abus de la liberté d’expression. Mais la limitation de la garantie du droit fondamental ne doit pas porter atteinte aux libertés publiques.