프랑스 형사절차상 전자감시 재택구금에 관한 연구

Institué en France en 1990s comme une mesure d’aménagement des peines, la detention domicile sous surveillance électronique(DDSE) connaît depuis quelques années un développement important dans le contexte d’une crise de surpopulationcarcérale. On peut ainsi distinguer quatre stades d’avancement: phase de conception, phase expérimentale, phase de généralisation, phase de différenciation des programmes. Aujourd’hui, un DDSE peut être imposé au cours des phases pré- et post-sentencielle, mais également par la juridiction de jugement, pour les mineurs comme pour les majeurs comme une mesure de sûreté Surtout, DDSE francaise arrive au niveau la différenciation des programmes avec la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a créé une peine, présentée à la fois comme «nouvelle» et «autonome» : la détention à domicile sous surveillance électronique. Elle consiste pour le condamné en l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et au port d’un dispositif intégrant un émetteur ou bracelet électronique, sans pouvoir s’absenter en dehors des périodes déterminées par ces autorités ni au-delà du temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. En remettant en cause le principe d’une séparation entre l’espace privé et l’espace public, DDSE　soulèvent le problème de la limitation　du champ d’action du pouvoir politique. On critique de surcroît que cette peine ne faisant plus peur, elle sera un encouragement à la récidive.