환경법상 역진금지원칙에 관한 시론적 연구 - 프랑스의 논의를 중심으로 -

standard de protection qu’il a déjà atteint. Il a pour l’objet de prévenir une moindre protection de l’environnement par un acte juridique de l’État. Ce principe n’entend pas conférer des droits à ses bénéficiaires, mais éxige le maintien d’un niveau de protection de l’environnement équivalent. Il s’insère dans l’article L.110-1 du Code de l’environnement. En ce qui concerne le principe de non-régression, sa place dans la hiérachie des normes exclut qu’il s’impose au législateur. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 4 août 2016. Tout reconnaissant la conformité de l’article L.110-1 9° à la Constitution, il assortit sa décision d’une réserve interprétative venant priver le principe de ses effets à l’égard du législateur. Mais le Conseil constitutionnel n’était pas dépourvu de portée normative. En raison de la nature législative du principe de non-régression, il ne permet pas de faire obstacle à la compétence du législateur de modifier ou d’abroger des textes antérieurs mais que le législateur ne priver pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel, c’est-à-dire l’effet-artichaut. Le Conseil d’État limite aussi la portée du principe de non-régression. En première lieu, le Conseil d’État confirme que le droit de l’environnement est en partie un droit de la prise en compte de l’environnement, un droit procédural dans lequel l’information et la participation du public comme l’évalution préalable jouent un rôle déterminant. Toutfois, le Conseil d’État précise que tout assouplissement des règles de procédure ne constitue pas une régression dans la protection de l’environnment. Cela vaut dire que l’incidence concrète d’un changement sur l’environnement lui-mê me. En deuxième lieu, la théorie de la loi-écran s’oppose à ce que le juge administratif examine la constitutionnalité d’un acte régelementaire se bornant à reprendre des dispositions législatives. En troisième lieu, le Conseil d’État adopte une interpretation littérale puisque il n’invoque pas ce principe à l’‘enconctre des actes non réglementaires. Malgré une réstriction de l’application du principe, en raison des enjeux liés à la nécessité de protéger l’environnement, de nombreux auteurs souhaitent que le principe soit aussi opposable au législateur. De ce point de vue, le Conseil constitutionnel vient limiter dans sa décision du 10 décembre 2020, le capacité du legislateur à modifier ou abroger des textes antérieur. La premier est de prendre en compte le devoir de prendre part à la préservation de l’environnement mentionné à la Charte de l’environnement. La seconde est de limiter le pouvoir de législation que le legislateur ne peut pas priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnment équilibré et respectueux de la santé consacré par la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel impose que les limitations portées par législateur à l’exercice du droit de vivre dans un environnment sain soient justifiées. Elles ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et propostionnées à l’objectif poursuivi. De plus, il est à l’avenir possible que le principe de non-régression soit consacré par une révision de la Constitution ou par de son interprétation par le Conseil constitutionnel.