프랑스 형법상 사기죄의 특색

La protection pénale des biens ne ressortit pas à une simple préoccupation matérialiste. Il s’agit de l’ouvrage avancé de la protection de la personne. L’article 313-1 de Code pénal français incrime “le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge”. A l’état simple, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375,000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750,000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1,000,000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. Les éléments de patrimoine qui peuvent être objet de la remise sont compris largement puisque, dans le texte, la formule retenue “des fonds, des valeurs ou un bien quelconque”apparaît très large. La remise peut être le fait de la victime ou d’un tiers. On admet même qu’elle puisse se réaliser par l’intermédiaire d’une machine. Les arrêts de la Cour de cassation témoignent d’un respect du texte légal, refusant d’entrer en voie de condemnation lorsque l‘escroquerie n’a causé aucun préjudice. Il faut qu’il y ait un préjudice pour qu’il y ait escroquerie. C'est la différence avec les arrêts de la Cour suprême en Corée du Sud. L‘escroquerie, quelle que soit sa gravité reste toujours un délit. La tentative est punie comme l’infraction elle-même. Cela a des implications importantes pour la future réforme du droit pénal coréen.