프랑스 조세범칙사건의 처리절차에 관한 연구 - 화해절차와 전속고소를 중심으로 -

En Corée du Sud, la procédure de traitement des infractions de fraude fiscale suit l’ordre suivant : lancement d’une contrôle fiscale générale, transition vers une enquête de l’infraction fiscale, conduite et clôture de l’enquête de l’infraction fiscale, et disposition de l’infraction fiscale (notification de paiement). Une caractéristique de notre législation est que, lorsqu’une enquête sur des infractions de fraude fiscale aboutit à une preuve concluante d’une fraude fiscale, si l’on considère qu’il est approprié d’imposer une peine d’emprisonnement en fonction des circonstances, il est immédiatement dénoncé aux autorités d’enquête. Si le montant correspondant à l’amende est notifié mais non payé, il est également dénoncé, et cette notification est nécessaire pour que le procureur puisse engager des poursuites. Notre pays concentre de nombreux pouvoirs entre les mains des administrations fiscales, y compris les contrô̂les fiscales, les enquêtes de l’infraction, les notifications de paiement et le monopole de la dénonciation, ce qui suscite des préoccupations quant à la violation du droit constitutionnel à un procès équitable et à l’application arbitraire de la loi. L’analyse du système juridique français concernant la procédure de traitement des infractions fiscales est d’une grande importance. En France, les types d’impôts, les conditions et l’étendue de l’imposition sont régis par le Code général des impôts, tandis que les procédures fiscales et les contrô̂les fiscales sont régies par le Livre des procédures fiscales. La France utilise un système de transaction similaire à notre système de notification de paiement, ainsi qu’un système de plainte exclusive similaire à notre système de monopole de la dénonciation. La France maintient le principe selon lequel le procureur ne peut engager des poursuites qu’après une plainte de l’administration fiscale, mais la loi de 2018 a modifié les règles pour obliger l’administration fiscale à porter plainte pour certaines fraudes fiscales. De plus, en cas de présomption caractérisée de fraude fiscale, l’administration fiscale peut porter plainte sans l’avis de la commission des infractions fiscales. En outre, la loi française permet au procureur d’engager des poursuites pour d’autres impôts ou périodes liés au même contribuable, même si ces infractions ne sont pas mentionnées dans la plainte, et la plainte s’applique également aux complices non mentionnés dans la plainte. Le système juridique français montre que la nature de notre notification de paiement est similaire à une transaction, tout en permettant d’identifier divers problèmes juridiques liés aux enquêtes sur les infractions fiscales, aux notifications de paiement et aux dénonciations.